Header interieur Logo ACB

 

Les garanties

 

LES ASSURANCES QUI VOUS PROTÈGENT : ACB CONSTRUCTIONS S'ENGAGE

 
 

L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Pour construire votre maison dans le cadre d'un contrat de construction, la loi vous contraint à souscrire une assurance Dommages-Ouvrage obligatoire. Cette assurance permet la reprise des désordres et malfaçons survenant pendant la période de garantie de 10 ans, en cas de défaillance de la société ou de ses entrepreneurs ; sans avoir à attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Avec ACB CONSTRUCTIONS, cette assurance est comprise dans toutes ces propositions commerciales et contractée, à votre nom.

Comment ça marche ?

Cette assurance prend effet à la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

Ampoule bon savoir

Bon à savoir

Les professionnels risquent une sanction pénale et une forte amende s’ils ne souscrivent pas cette assurance, ce qui n’est pas le cas pour les particuliers. Certains pourraient donc être tentés d’échapper à cette dépense, qui représente de 3 à 6% du coût de la construction. Dans ce cas on s’exposer à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre. De plus, si le logement est vendu dans la période des dix ans, le notaire exigera l’attestation d’assurance. A défaut, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une réduction du prix.

 


 

LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D'ACCOMPTE

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur de maisons individuelles avant la date d'ouverture du chantier, le remboursement de ces acomptes doit être garanti par un organisme habilité.

Comment ça marche ?

Cette garantie permet au maître d'ouvrage de récupérer les sommes qu'il a versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet pour diverses raisons: la non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu; la non-ouverture du chantier à la date convenue; l'exercice par le maître d'ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours après réception du contrat.

Ampoule bon savoir

Bon à savoir

ACB CONSTRUCTIONS s’engage à vous faire bénéficier par cautionnement AGEMI, à vous rembourser l’acompte versé en cas de refus de votre permis de construire ou de vos prêts ou en cas de défaillance de la société.

 


 

LA GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS

Une des garanties obligatoires pour les constructeurs de maisons individuelles est appelée « garantie d'achèvement » ou encore « garantie de livraison ». Elle doit être nominative et émaner du garant sous la forme d'un document original.

Comment ça marche ?

Cette garantie vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions, la livraison se faisant à prix et délais convenus. Delta Entreprise s’engage, d’une part à compter de la date de signature de votre contrat, à ne pas augmenter le prix pendant une durée de 12 mois (durée maximale nécessaire à l’obtention du permis de construire et des prêts) plus la durée de la construction. Et d’autre part à livrer votre construction dans un délai de 12 mois  à compter de la date de démarrage des travaux (sauf cas spéciaux). En cas de non respect de ce délai, une indemnité de 1/3000 du prix de votre maison par jour de retard est prévue au contrat.

Ampoule bon savoir

Bon à savoir

En cas de défaillance du constructeur. Le garant peut laisser à votre charge une franchise d'un montant maximum de 5% du prix de la maison. D’où l’importance de vérifier la solidité financière de votre constructeur.

 


 

LA GARANTIE DÉCENNALE

Tous les participants à la construction doivent obligatoirement fournir leur attestation d’assurance décennale. Chez ACB CONSTRUCTIONS, pour votre sécurité, toutes les attestations annuelles de nos entreprises sous-traitantes sont remises à votre assureur Dommages ouvrage qui lui, ne vous transmet qu’un seul contrat d’assurance.

Ampoule bon savoir

Bon à savoir

Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances: l'assurance dommages ouvrage, et l'assurance multirisque habitation que vous souscrirez dès que la maison est hors d'eau et hors d'air.

 

 

 

COMBIEN DE TEMPS DURENT LES GARANTIES APRÈS LE CHANTIER ?

 

PENDANT 1 AN : LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Selon le Code civil, « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage. ACB CONSTRUCTIONS s’engage à maintenir votre construction en parfait état de fonctionnement et à remédier, à ses frais et risques, à tous les désordres qui seraient éventuellement constatés à l’usage.

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés.

 

PENDANT 2 ANS : LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Ensuite, pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (électricité, robinetterie, appareils de chauffage, revêtements intérieurs, portes fenêtres, volets, etc.).

 

PENDANT 10 ANS : LA GARANTIE DÉCENNALE

Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de votre maison (fondations, étanchéité, etc.) ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipement, la rendent impropre à sa destination.

 

Artisans Constructeurs Du Bocage

 

HORAIRE D'OUVERTURE


Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h45

COORDONNÉES


17, rue Richard Lenoir

61100 FLERS

02 33 65 58 13

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 
 

INFORMATIONS


Mentions légales

Politique de confidentialité

Plan du site

Identification

logo WSF Conception WSF © 2017-

RÉSEAUX SOCIAUX


CERTIFICATIONS


logo batipermea Logo GRENELLE ENVIRONNEMENT

 
 
 

HORAIRE D'OUVERTURE


Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h45

 

COORDONNÉES


17, rue Richard Lenoir

61100 FLERS

02 33 65 58 13

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

INFORMATIONS


Mentions légales

Politique de confidentialité

Plan du site

logo WSF Conception WSF © 2017-

 

RÉSEAUX SOCIAUX


 

CERTIFICATIONS


logo batipermea Logo GRENELLE ENVIRONNEMENT